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En vigueur du 01/01/2016 au 05/12/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 05 décembre 2021

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Article L453

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.