Code électoral

En vigueur du 11/07/2000 au 17/11/2013En vigueur du 11 juillet 2000 au 17 novembre 2013

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Article L445

Version en vigueur du 11/07/2000 au 17/11/2013Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 17 novembre 2013

Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 23 (V) JORF 11 juillet 2000

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.