Code électoral

En vigueur du 16/10/2021 au 01/01/2026En vigueur du 16 octobre 2021 au 01 janvier 2026

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Article L434

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 4
Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.