Article L434
Abrogé par Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 4
Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.