Code électoral

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article L432

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.