Code électoral

En vigueur du 22/04/2000 au 02/02/2018En vigueur du 22 avril 2000 au 02 février 2018

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Article L431

Version en vigueur du 22/04/2000 au 02/02/2018Version en vigueur du 22 avril 2000 au 02 février 2018

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature est obligatoire.