Code électoral

En vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

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Article L416

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.