Code électoral

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article L406

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.