Code électoral

En vigueur du 07/09/1980 au 01/10/2007En vigueur du 07 septembre 1980 au 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L406

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.