Code électoral

En vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991En vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

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Article L362

Version en vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

Création Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985

Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.