Code électoral

En vigueur du 11/07/1985 au 04/01/1989En vigueur du 11 juillet 1985 au 04 janvier 1989

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Article L347

Version en vigueur du 11/07/1985 au 04/01/1989Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 04 janvier 1989

Création Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

1° Le titre de la liste ;

2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat.

La déclaration de candidature peut comporter l'indication d'un emblème que les candidats choisissent pour qu'il soit imprimé sur leur bulletin de vote.