Code électoral

En vigueur depuis le 09/12/2003En vigueur depuis le 09 décembre 2003

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Article L345

Version en vigueur depuis le 09/12/2003Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 31 () JORF 9 décembre 2003

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.

A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.