Code électoral

En vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991En vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

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Article L343

Version en vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

Création Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985

Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.

La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.