Code électoral

En vigueur du 02/03/2004 au 22/02/2007En vigueur du 02 mars 2004 au 22 février 2007

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Article L328-1-2

Version en vigueur du 02/03/2004 au 22/02/2007Version en vigueur du 02 mars 2004 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Création Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.