Code électoral

En vigueur du 22/08/1998 au 22/04/2000En vigueur du 22 août 1998 au 22 avril 2000

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Article L334-13

Version en vigueur du 22/08/1998 au 22/04/2000Version en vigueur du 22 août 1998 au 22 avril 2000

Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 19 (Ab)
Création ordonnance 98-730 1998-08-20 art. 19, art. 21 jorf 22 août 1998

Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.