Code électoral

En vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001En vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L334-1

Version en vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001

Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17 ()

Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.