Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 15/01/2009En vigueur du 28 octobre 1964 au 15 janvier 2009

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Article LO320

Version en vigueur du 28/10/1964 au 15/01/2009Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 15 janvier 2009

En cas d'élections à la représentation proportionnelle, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.