Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 11/07/2000En vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000

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Article L305

Version en vigueur du 28/10/1964 au 11/07/2000Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000

Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement.