Code électoral

En vigueur du 01/01/2012 au 24/10/2025En vigueur du 01 janvier 2012 au 24 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L302

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Les candidatures multiples sont interdites.

Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.