Article LO297
Création Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 5 () JORF 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986
Création Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) JORF 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.