Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 11/07/2000En vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000

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Article L290

Version en vigueur du 28/10/1964 au 11/07/2000Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000

Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.