Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 11/07/2000En vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000

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Article L286

Version en vigueur du 28/10/1964 au 11/07/2000Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000

Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de deux par cinq titulaires ou fraction de cinq.