Code électoral

En vigueur du 12/04/2003 au 29/07/2011En vigueur du 12 avril 2003 au 29 juillet 2011

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Article L280

Version en vigueur du 12/04/2003 au 29/07/2011Version en vigueur du 12 avril 2003 au 29 juillet 2011

Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 10 () JORF 12 avril 2003

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1° Des députés ;

2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

3° Des conseillers généraux ;

4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.