Code électoral

En vigueur du 14/05/1991 au 20/01/1999En vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999

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Article L280

Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/01/1999Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999

Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 10 () JORF 14 mai 1991

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1° des députés ;

2° des conseillers régionaux élus dans le département ;

3° des conseillers généraux ;

4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Toutefois, dans les deux départements de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues au titre III bis du présent livre sont substitués aux conseillers régionaux.