Code électoral

En vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991En vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

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Article L280

Version en vigueur du 11/07/1985 au 14/05/1991Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

Modifié par Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 3 () JORF 11 JUILLET 1985

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1° des députés;

2° des conseillers régionaux élus dans le département;

3° des conseillers généraux;

4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.