Code électoral

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article L279

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.