Code électoral

En vigueur depuis le 20/12/1995En vigueur depuis le 20 décembre 1995

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Article LO277

Version en vigueur depuis le 20/12/1995Version en vigueur depuis le 20 décembre 1995

Modifié par Loi n°95-1292 du 16 décembre 1995 - art. 2 ()

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.