Code électoral

En vigueur du 24/02/1996 au 11/08/2004En vigueur du 24 février 1996 au 11 août 2004

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Article L241

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.