Code électoral

En vigueur du 01/01/1993 au 09/02/1995En vigueur du 01 janvier 1993 au 09 février 1995

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Article L230

Version en vigueur du 01/01/1993 au 09/02/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 09 février 1995

Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 22 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° Les individus privés du droit électoral ;

2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;

3° (Abrogé) ;

4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.