Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 12/03/1988En vigueur du 28 octobre 1964 au 12 mars 1988

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Article L230

Version en vigueur du 28/10/1964 au 12/03/1988Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 12 mars 1988

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° Les individus privés du droit électoral;

2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire;

3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales.