Code électoral

En vigueur du 19/01/1994 au 01/01/2019En vigueur du 19 janvier 1994 au 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L220

Version en vigueur du 19/01/1994 au 01/01/2019Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 01 janvier 2019

Modifié par Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 4 ()

Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.