Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article L219

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.