Code électoral

En vigueur du 01/01/1987 au 01/12/1999En vigueur du 01 janvier 1987 au 01 décembre 1999

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Article L217

Version en vigueur depuis le 09/07/1980Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.