Article L202
Abrogé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 188 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 220 () JORF 26 janvier 1985
Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.