Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 02/02/1994En vigueur du 28 octobre 1964 au 02 février 1994

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Article L201

Version en vigueur du 28/10/1964 au 02/02/1994Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 02 février 1994

Abrogé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V)

Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L. 109 entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.