Code électoral

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article L174

Version en vigueur depuis le 12/07/1986Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986

Modifié par Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986

Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.