Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 30/06/2020En vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020

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Article L164

Version en vigueur du 28/10/1964 au 30/06/2020Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020

Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8

La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.

Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour.