Code électoral

En vigueur depuis le 26/12/1979En vigueur depuis le 26 décembre 1979

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Article LO143

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.