Code électoral

En vigueur du 06/04/2000 au 20/04/2011En vigueur du 06 avril 2000 au 20 avril 2011

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Article LO127

Version en vigueur du 06/04/2000 au 20/04/2011Version en vigueur du 06 avril 2000 au 20 avril 2011

Modifié par Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 1 () JORF 6 avril 2000

Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.


Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.