Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 01/09/1993En vigueur du 28 octobre 1964 au 01 septembre 1993

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Article L117

Version en vigueur du 28/10/1964 au 01/09/1993Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 01 septembre 1993

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 162 ()

Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.