Code électoral

En vigueur depuis le 04/07/2017En vigueur depuis le 04 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L77

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.