Article L70

Code électoral

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12)
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L118-4)
    - Chapitre VI : Vote (Articles L52-19 à L85-1)
      Article L52-19
      Section 2 : Opérations de vote (Articles L54 à L70)
      Article L54
      Article L55
      Article L56
      ABROGÉ Article L57
      Article L57-1
      Article L58
      Article L59
      Article L60
      Article L61
      Article L62
      Article L62-1
      Article L62-2
      Article L63
      Article L64
      Article L65
      Article L66
      Article L67
      Article L68
      Article L69
      Article L70

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Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.

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