Code électoral

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

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Article L52-16

Version en vigueur depuis le 01/09/1990Version en vigueur depuis le 01 septembre 1990

Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990

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