Code électoral

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2018

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Article L52-10

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe II JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.