Code électoral

En vigueur du 14/12/1985 au 01/09/1990En vigueur du 14 décembre 1985 au 01 septembre 1990

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Article L52-1

Version en vigueur du 14/12/1985 au 01/09/1990Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 01 septembre 1990

Modifié par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 22 II JORF 14 Décembre 1985

Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.