Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 30/06/2020En vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020

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Article L47

Version en vigueur du 28/10/1964 au 30/06/2020Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.