Article L43 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L273)
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L118-4)
    - Chapitre II : Listes électorales (Articles L9 à L43)
      - Section 6 : Cartes électorales (Article L43)
        Article L43

Article L43

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

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