Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 14/05/2009En vigueur du 28 octobre 1964 au 14 mai 2009

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Article L32

Version en vigueur du 28/10/1964 au 14/05/2009Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 mai 2009

Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin.