Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 31/07/1998En vigueur du 28 octobre 1964 au 31 juillet 1998

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Article L18

Version en vigueur du 28/10/1964 au 31/07/1998Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 31 juillet 1998

Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 3 JORF 11 mai 1969

La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.