Code électoral

En vigueur du 10/10/2006 au 01/01/2019En vigueur du 10 octobre 2006 au 01 janvier 2019

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Article L9

Version en vigueur du 10/10/2006 au 01/01/2019Version en vigueur du 10 octobre 2006 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 - art. 1 () JORF 10 octobre 2006

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.